Demarches pour acheter de nouvelles voitures d’entreprise

Tous les types d’entreprises sont autorisés à faire l’acquisition d’une nouvelle voiture. Seulement, les règles ne sont pas les mêmes. En tout cas, l’achat peut être effectué auprès d’un particulier ou d’un professionnel. Nous vous indiquons les démarches incontournables dans le cadre de ce projet.

La déclaration d’achat : une démarche obligatoire

En réalisant une déclaration d’achat, l’acquéreur n’est pas obligé de faire sa carte grise. Il suffit de reprendre la voiture avec l’ancienne carte grise. Pour cela, il faut regrouper quelques documents importants dont le premier n’est autre que le formulaire de déclaration d’achat. Le vendeur remet également une carte grise barrée à l’acheteur, c’est-à-dire à l’entreprise. L’acheteur se doit de fournir un justificatif d’identité du professionnel en charge de la cession. À cela s’ajoute le document qui justifie la structure juridique dudit professionnel.

Force est de constater que la forme de la déclaration d’achat n’est pas la même en fonction des types de professionnels concernés. Les sociétés en général se doivent de fournir un extrait Kbis tandis que les artisans doivent faire un extrait d’inscription auprès de la Chambre des métiers. Enfin, les auto-entrepreneurs sont concernés par un avis de situation Sirene.

Par cette procédure, la carte grise est modifiée au nom de l’entreprise sans forcément supporter les coûts y afférents, qui, notez-le, sont loin d’être abordables. Cette technique n’a aucune conséquence sur l’immatriculation du véhicule.

Les règles régissant l’achat d’un nouveau véhicule

Les règles administratives et fiscales diffèrent pour les voitures utilitaires et les voitures particulières. Pour ces dernières, la réduction fiscale s’élève à 18 300 euros tout au plus alors qu’elle est de 100% pour les véhicules utilitaires. Néanmoins, l’entreprise est en mesure de déduire les dépenses générées par l’utilisation de la voiture du résultat pour le premier cas. Les propriétaires de voitures particulières sont sujets à la TVS en plus de la TVA sur l’achat et sur les dépenses.

Dans le cas d’une acquisition d’une voiture utilitaire, il n’y a pas lieu de paiement de TVS et les TVA sont récupérables. En plus, les mêmes dépenses sur l’utilisation sont déduites du résultat. Ce qui laisse entendre que l’achat de ce type de véhicule présente davantage de bénéfices par rapport aux comptes de l’entreprise.

Les petits pièges de cette opération

Lorsque le gérant décide d’acheter une nouvelle voiture pour le compte d’une entreprise, tous les coûts sont endossés par cette dernière. Il n’y a aucune charge revenant au dirigeant. Néanmoins, cette opération cache aussi quelques inconvénients. Il va sans dire que le véhicule est inscrit au nom de l’entreprise et non à celui du gérant. Par ailleurs, son utilisation hors du cadre des activités de l’entreprise pourrait mener à des sanctions assez lourdes, notamment le redressement fiscal. L’acquisition génère également des coûts supplémentaires pour l’entreprise, dont les taxes, entre autres.

Vient s’y ajouter le poids de la gestion du véhicule depuis les procédures administratives à ses impacts sur la comptabilité. En effet, toutes les actions réalisées pour assurer le bon fonctionnement de la nouvelle voiture doivent être justifiées par des documents comptables et financières.